Dès le 1e janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l'habitation. Il ne sera plus limité aux seules reconversions des locaux commerciaux.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale dite « loi Le Meur » ou loi « anti-Airbnb » étend le contrôle des transformations de locaux divers en meublés destinés à la location touristique.
Des locaux commerciaux aux locaux professionnels
En effet, la fréquence de transformation des locaux commerciaux (commerces de proximité, ateliers d’artisans, etc.) en meublés de tourisme avait conduit le législateur à permettre aux communes situées en zones tendues d’instaurer, à côté du système d’enregistrement, une procédure d’autorisation de ces opérations. On parlait alors, à Paris, de transformation des pieds d’immeubles. Les investisseurs se sont donc tournés vers les locaux professionnels, tels que les bureaux, aussi a-t-il paru nécessaire d’élargir la définition des locaux dont la transformation peut être soumise à autorisation à tous ceux ayant un autre usage que l’habitation. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Rectifier le champ d’application territorial
Par ailleurs, puisque la mise en place de la procédure d’enregistrement sera décorrélée de la localisation du bien au plus tard le 20 mai 2026, le texte sera modifié à compter de cette même date pour prévoir que la mise en place de l’autorisation de la transformation sera possible là où s’applique celle relative au changement d’usage. Cette autorisation de transformation ne tiendra plus lieu d’autorisation d’urbanisme.
Site EditionsLégislatives 10/12/2024
