La Cour de cassation prend une position souple quant au respect de l’obligation de loyauté.
Pour rappel, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie.
Pendant cette période de suspension du contrat de travail, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.
Dans cette affaire, le salarié en accident du travail était intervenu à titre amical et bénévole sur le chantier d’un particulier. L’employeur le licencie pour exercice d’une activité concurrente et pour avoir récupéré du matériel de l’entreprise.
Or, en l’absence de rémunération, l’activité concurrente n’est pas établie. De plus, l’employeur n’apporte aucunement la preuve du détournement des biens de l’entreprise étant donné que le béton a été facturé à son ami et que les bidons ont été récupérés dans des bennes. L’absence du salarié à son domicile de 9 heures à 11 heures ne constitue pas non plus un élément caractérisant une violation de l’obligation de loyauté.
En l’absence de faute grave, le licenciement prononcé est nul.
Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 23-13056
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050704273?init=true&page=1&query=23-13056&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 10/12/2024
