C’est l’une des conséquences de l’absence de publication de loi de financement de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.
Les arrêtés de tarification étant pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale, il ne peut y en avoir de nouveaux en l’absence d’une telle loi. Cette situation a deux conséquences :
– D’une part, la prolongation des taux de cotisation AT/MP 2024 a minima jusqu’au 31 mars 2025.
– D’autre part, l’absence d’envoi de Compte-Rendu Métier AT/MP (CRM n°34) avant l’application de nouveaux taux AT/MP.
Communication du GIP-MDS au CNOEC – Actualités – Technique – CSOEC 13/12/2024
