A compter de l'imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, le seuil d'application du régime micro-BIC et l'abattement forfaitaire pour frais seront abaissés respectivement à 77 700 euros et à 50 %.
Les règles d’imposition au régime micro-BIC (CGI, art. 50-0) ont déjà été aménagées, à compter de l’imposition des revenus de 2023, par l’article 45 de la loi de finances pour 2024 (baisse du seuil de chiffre d’affaires pour les locations de meublés de tourisme non classés et modifications de certains taux d’abattement forfaitaire pour frais). Le Gouvernement avait toutefois annoncé que ces règles avaient été adoptées par erreur. Une mesure de tolérance de l’administration, annulée depuis par le Conseil d’État, a permis aux loueurs de meublés de tourisme non classés de continuer d’appliquer les règles antérieures pour les revenus de 2023.
L’article 7 de la loi Le Meur revoit la copie en rendant le régime moins favorable pour les locations de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Le seuil de chiffre d’affaires à retenir pour l’application du régime micro-BIC est ainsi abaissé de 188 700 € à 77 700 €, l’abattement forfaitaire pour frais est abaissé de 71 % à 50 % et l’abattement supplémentaire de 21 % applicable sous certaines conditions est supprimé.
Ce même article apporte également des précisions sur les seuils de chiffre d’affaires à retenir dans le cas des activités mixtes.
Ces aménagements s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Pour les revenus perçus en 2024, l’article 50-0 du CGI s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2024. Toutefois ces règles pourraient de nouveau être aménagées dans le cadre de la loi de finances pour 2025.
Le tableau ci-après résume les récentes évolutions des règles d’imposition des loueurs de meublés de tourisme.
| Seuil de chiffre d’affaires | Taux d’abattement pour frais | |||||
| Règles antérieures à la loi de finances pour 2024 | Règles issues de la loi de finances pour 2024 | Règles issues de la loi Le Meur | Règles antérieures à la loi de finances pour 2024 | Règles issues de la loi de finances pour 2024 | Règles issues de la loi Le Meur | |
| Location de meublés de tourisme classés | 188 700 € | 188 700 € | 77 700 € | 71 % | 71 % (+ 21 % dans certains cas) | 50 % |
| Location de meublés de tourisme non classés | 77 700 € | 15 000 € | 15 000 € | 50 % | 30 % | 30 % |
| Location de chambres d’hôtes | 188 700 € | 188 700 € | 77 700 € | 71 % | 71 % | 50 % |
| Autres locations meublées | 77 700 € | 77 700 € | 77 700 € | 50 % | 50 % | 50 % |
Site EditionsLégislatives 10/12/2024
