Le projet de loi spéciale devrait être discuté au Parlement à partir du 16 décembre.
L’«enterrement» du projet de loi de finances du gouvernement Barnier est actée avec la présentation par le gouvernement démissionnaire d’un projet de loi spéciale en application de de l’article 47, alinéa 4, de la Constitution afin d’autoriser le gouvernement à percevoir en 2025 les impôts existants. A été d’ailleurs rendu public l’avis du Conseil d’Etat relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application cette règle constitutionnelle. Ce projet devrait être examiné à l’Assemblée Nationale le 16 décembre prochain.
Dans une tribune publiée ici, Jean-Yves Mercier, avocat honoraire, ancien président de l’IACF et vice-président du Cercles des fiscalistes, fait état des questions que posent l’absence d’adoption avant la fin de l’année d’un projet de loi de finances pour les contribuables et l’éventuelle rétroactivité de mesures qui seraient adoptées en 2025 dans le cadre d’un nouveau projet.
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 11/12/2024
