Le 11 décembre 2024, le gouvernement a annoncé une consultation publique pour la création d'un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-298 et de l'ordonnance n° 2022-1075, qui prévoient que ce groupement soit créé par une convention agréée par l’autorité administrative, dans les conditions fixées par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023, après « consultation publique des personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des risques climatiques en agriculture et n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention ainsi qu'après avis de l'Autorité de la concurrence » (C. assur., art. L. 442-1-2).
Les entreprises d’assurance souhaitant proposer des produits contre les risques climatiques et bénéficiant de l’aide prévue doivent obligatoirement adhérer à ce groupement. La consultation concerne toutes les parties intéressées par le marché des risques climatiques agricoles et se clôturera le 11 février 2025.
Les contributions reçues seront annexées à la demande d’agrément de la convention, soumise aux ministres de l’économie et de l’agriculture. Le projet de convention est accessible sur le site du ministère de l’économie. Les commentaires peuvent être envoyés à consultation-publique-pool@dgtresor.gouv.fr.
Communiqué de presse, 11 déc. 2024 – Site EditionsLégislatives 16/12/2024
