La Commission européenne a validé une augmentation du plafond des aides de minimis agricoles.
Pour le secteur agricole, le plafond des aides de minimis est relevé à 50 000 € sur trois exercices fiscaux. La Commission européenne a adopté, le 10 décembre 2024, une modification du règlement de minimis agricole. Le plafond des aides de minimis était jusqu’à présent de 20 000 €. L’aide d’urgence (avril 2024) et le crédit d’impôt à l’agriculture biologique, le crédit d’impôt au remplacement ou encore certaines prises en charge de cotisations de MSA… entrent par exemple dans ce plafond.
L’augmentation de ce plafond était notamment une demande de la France et de l’Allemagne formulée lors du conseil des ministres de l’Agriculture en septembre dernier. Cette modification entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2032.
Un registre récapitulatif
La Commission européenne a également validé l’introduction par chaque État membre « d’un registre central » obligatoire. Il listera les aides de minimis au niveau national et européen. « Cela améliorera la transparence et réduira la charge administrative pesant sur les agriculteurs », estime la Commission. Actuellement, il n’existe pas de liste exhaustive des aides entrant dans le calcul du plafond des aides de minimis. C’est le demandeur qui s’engage à vérifier s’il a atteint ou non le plafond.
Site LaFranceAgricole – Actualités 10/12/2024
