Le ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie a confirmé que la procédure de secours prendra fin le 31 décembre 2024 et qu’à partir du 1er janvier 2025, il ne sera donc plus possible de déposer des formalités d’entreprise sur Infogreffe.
A compter du 1er janvier 2023, le Guichet devait être le seul interlocuteur des déclarants pour toutes les formalités. Mais compte tenu des difficultés rencontrées, des solutions alternatives ont été mises en œuvre dans le cadre d’une procédure de secours. Initialement applicable jusqu’au 30 juin 2023, cette procédure a été aménagée et successivement prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 puis jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans le cadre du salon « Impact PME » organisé à Station F le 28 novembre 2024, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est revenu sur la fin de cette procédure de secours. Il a confirmé qu’elle prendrait fin le 31 décembre 2024 et qu’à partir du 1er janvier 2025, il ne serait plus possible de recourir à Infogreffe pour déposer les formalités des entreprises.
Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678503
Actualités – Technique – CSOEC 02/12/2024
