La loi autorise l’employeur à mettre à la retraite d’office le salarié âgé d’au moins 70 ans.
Lorsque le salarié a déjà atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut plus constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.
En conséquence, la mise à la retraite d’office d’un salarié reste valable dès lors qu’à la date de la conclusion de son contrat de travail, le salarié a atteint l’âge lui permettant de prendre sa retraite, ainsi que le nombre maximum de trimestres de cotisations mais n’a pas atteint, au moment de son engagement, l’âge de 70 ans permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office.
La demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc rejetée.
Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 22-13694
https://www.courdecassation.fr/decision/6746d957d59ab42e659913ee?search_api_fulltext=&date_du=2024-11-26&date_au=2024-11-27&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B0%5D=soc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6
Actualités – Technique – CSOEC 02/12/2024
