Les dispositions concernent l'assurance des prairies ainsi que l'indemnité de solidarité nationale.
Assurance des prairies pour la campagne 2025
Les entreprises d’assurance désirant pratiquer l’assurance des prairies doivent répondre à un appel à soumission publié au Journal officiel. À la suite de cette démarche, les entreprises d’assurance doivent fournir un dossier pour obtenir leur habilitation. Dans ce cadre, le ministère de l’agriculture précise que cette habilitation vaut pour 1 an et que l’indice devant être utilisé est celui “d’Airbus Defence and Space”, agréé par le ministère.
Le dossier à fournir par les assureurs est le suivant :
– description des contrats d’assurance prairies proposés ;
– description des éventuelles garanties complémentaires, non subventionnables ;
– modalités d’utilisation de l’indice dans le processus d’indemnisation, méthode de calcul de la perte ;
– mise en œuvre de l’assurance dans le cas où l’indice ne pourrait être produit ;
– modalités d’information des agriculteurs sur le fonctionnement de l’indice ;
– modalités de traitement des réclamations et retour d’expérience sur les années précédentes.
La date limite de réception des dossiers était fixée au 22 novembre 2024.
Désignation des interlocuteurs agréés campagne 2024
La date limite de désignation était fixée au 15 novembre 2024 pour la campagne 2024.
Arrêtés de reconnaissance d’éligibilité au versement de l’ISN
Un arrêté de reconnaissance du 16 juillet 2024 porte sur les pertes subies en 2023, à la suite de sécheresse, températures excessives, orages de grêle, pluies. Il précise les départements, communes et cultures concernés, ainsi que le cas échéant les parts de pertes dues à des risques n’ouvrant pas droit à l’ISN.
Un arrêté de reconnaissance du 3 octobre 2024 traite des pertes ouvrant droit à l’ISN pour la campagne 2024, à la suite d’excès de pluies, orages. Il précise les départements, communes et cultures concernés (grandes cultures essentiellement). La part des pertes occasionnées par des aléas non éligibles à l’ISN sera fixée postérieurement par la CODAR.
Cultures non assurées 2024 et versement de l’ISN
Un arrêté du 12 novembre 2024 fixe les taux de pertes non imputables à un aléa climatique (et donc soustraites des montants indemnisables) lors du calcul et du versement de l’ISN par les interlocuteurs agréés. Il s’agit de taux forfaitaires départementaux exprimés en pourcentage du rendement. Ils représentaient des pertes d’origine sanitaire. Ils concernent le blé, l’orge, le colza, les protéagineux. En l’absence de culture témoin sur l’exploitation, ces taux sont majorés de 20 points.
Dossier à fournir pour l’obtention de l’habilitation à commercialiser des contrats d’assurance prairies : BO min. agri. n° 40
Arr. 28 oct. 2024, NOR : AGRT2428898A : JO, 31 oct.
Arrêté portant reconnaissance au titre de l’ISN, 16 juill. 2024 : BO min. agri. n° 29
Arrêté portant reconnaissance au titre de l’ISN, 3 oct. 2024 : BO min. agri. n° 41
Arrêté fixant les taux relatifs aux pertes non imputables à un aléa climatique, 12 nov. 2024 : BO min. agri. n° 46
Site EditionsLégislatives 04/12/2024
