Lors du dépôt des comptes sur le Guichet unique, il est possible depuis le 22 novembre 2024 de soumettre un seul document contenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Jusqu’à présent, les déclarants qui déposaient leurs comptes sur le Guichet unique devaient fournir un fichier distinct pour chaque document comptable : le bilan, le compte de résultat et, le cas échéant, l’annexe.
Depuis le 22 novembre 2024, le déclarant peut déposer ces trois documents en un seul fichier.
Pour rappel : le dépôt papier des comptes annuels est toujours possible auprès du greffe, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce.
Mise en œuvre du Guichet unique – Point d’avancement – MAJ : 31/05/2024 | CNOEC
Actualités – Technique – CSOEC 05/11/2024
