Tout contribuable peut interroger l’administration fiscale pour obtenir une prise de position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de sa situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).
La prise de position qui sera obtenue par le contribuable engagera l’administration fiscale et limitera son droit de remettre en cause la situation fiscale contribuable.
Il vient d’être rappelé que :
– Le contribuable insatisfait du sens de la première prise de position peut solliciter un second examen ;
– La décision par laquelle l’administration fiscale prend position à l’issue de ce second examen se substitue à sa prise de position initiale ;
– Seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
CAA Nancy, 17 octobre 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050388782?fonds=CETAT&init=true&isAdvancedResult=true&origine=all&page=3&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22*%22%5D%29%7D&tab_selection=all&typeRecherche=date
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