L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 qui fixe les conditions du soutien financier aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 500 kWc et situées en France métropolitaine continentale est modifié pour la sixième fois. Cette fois-ci l’objectif est de mettre en cohérence les modalités de qualification des installateurs photovoltaïques avec le règlement européen n° 765/2008 du 9 juillet 2008 qui définit les prescriptions relatives à l'accréditation et notamment l’interdiction de recours à des normes non harmonisées au niveau européen.
L’article 4 de l’arrêté précise qu’une demande de raccordement est complète à condition de comporter notamment la date limite de validité, le type d’attestation et la référence du certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur. L’annexe 5 fixant les conditions d’accréditation des installateurs prévoit que l’organisme certifiant l’installateur peut être accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
L’annexe 5 est modifiée : le signe de qualité exigé à l’article 4 doit répondre à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et être délivré par un organisme disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125-40 du code de la construction et l’habitation. Cette disposition, créée par le décret n° 2024-594 du 25 juin 2024, définit la procédure d’agrément qui permet la délivrance des qualifications « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).
Une période transitoire, pendant laquelle le signe de qualité pourra répondre au référentiel prévu par l’arrêté actuellement en vigueur, est prévue jusqu’au 31 décembre 2024.
Arr. 31 oct. 2024, NOR : TECR2415431A : JO, 27 nov. – Site EditionsLégislatives 25/11/2024
