Un décret du 30 mars 2020, paru au Journal Officiel du 31 mars 2020 apporte des précisions sur les conditions permettant d’obtenir l’aide de 1 500 euros mise en place par le gouvernement pour les petites entreprises, ainsi qu’une aide supplémentaire de 2 000 euros.
Les professionnels indépendants et les entreprises peuvent bénéficier de l’aide de 1 500 euros à la condition :
– D’avoir commencé leur activité avant le 1er février 2020 ;
– De ne pas avoir déposé de cessation d’activité avant le 1er mars 2020 ;
– D’avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés ;
– D’avoir un chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
– D’avoir un bénéfice imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant pour le dernier exercice clos, inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois) ;
– D’avoir subi une perte de chiffres d’affaires supérieure à 70 % entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la période du 1er mars au 31 mars 2019 ou d’avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).
Il est précisé que les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
Le 31 mars 2020, le ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé sur son compte Twitter qu’après « de très nombreux échanges avec les parlementaires et les organisations professionnelles, le gouvernement élargit dès le mois de mars l’accès au fonds de solidarité : le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 à 50 % ». Si tel est le cas, un Décret devrait être publié dans ce sens.
Les personnes répondant aux critères mentionnés précédemment pourront, sur demande, percevoir une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).
La demande d’aide devra être réalisée en ligne, au plus tard le 30 avril, sur le site de la Direction générale des finances publiques et devra être accompagnée des justificatifs suivants :
– Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
– Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
– Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Les personnes et entreprises pouvant bénéficier de l’aide de 1 500 euros peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide supplémentaire de 2 000 euros. Il faut pour cela qu’elles :
– Bénéficient de l’aide de 1 500 euros mentionnée précédemment ;
– Emploient au moins un salarié au 1er mars 2020, en CDI ou en CDD ;
– Se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours ;
– Se soient vues, depuis le 1er mars 2020, refuser un prêt de trésorerie ou qu’elles n’aient pas reçu de réponse dans les 10 jours de leur demande par leur banque, pour un montant raisonnable.
La demande pour cette aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux. Elle devra être accompagnée des justificatifs suivants :
– Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions mentionnées précédemment et l’exactitude des informations déclarées ;
– Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
– Le montant du prêt refusé, le nom de la banque ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque.
Site LaFranceAgricole – Actualités 31/03/2020
PR
