Une instruction technique complète le dispositif mis en place en juillet pour le remboursement des PGE.
Des prêts bonifiés ont été mis en place cet été pour aider les entreprises vitivinicoles à rembourser les prêts garantis par l’État (PGE) afin de répondre aux difficultés structurelles dans certains bassins viticoles. Une instruction du ministère de l’Agriculture en précise les modalités de mise en œuvre.
Ce dispositif financé par l’État à hauteur de 10 millions d’euros est ouvert jusqu’au 1er juillet 2025 aux exploitations viticoles ainsi qu’aux sociétés coopératives viticoles de métropole.
Les entreprises du secteur vitivinicole peuvent demander à bénéficier d’un prêt à taux préférentiel, par rapport au taux constaté sur le marché, afin de rembourser certains PGE dès lors qu’elles réunissent, selon le décret du 8 juillet 2024, les conditions cumulatives suivantes :
– avoir le caractère d’exploitant vitivinicole ou de société coopérative vitivinicole ;
– être établies dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
– avoir souscrit un prêt garanti par l’État qui n’a pas été intégralement remboursé.
Le montant du prêt bonifié accordé ne doit pas excéder le solde, à titre du principal, des intérêts et des frais accessoires des PGE souscrits par l’entreprise bénéficiaire, sa durée est comprise entre 12 et 120 mois et son taux est fixé à 2, 5 %. La fréquence de son remboursement est mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
L’octroi de l’aide ne doit pas conduire à dépasser le plafond autorisé pour les aides de minimis agricoles, à savoir 20 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux (le principe de transparence étant reconnu pour les GAEC totaux) et 300 000 € pour les sociétés coopératives sur une période de 3 ans.
Les demandeurs doivent constituer leur dossier avec l’un des deux réseaux bancaires qui ont signé une convention d’habilitation à délivrer ces prêts bonifiés viticoles : le Crédit Agricole SA et la Banque Populaire-Caisse d’Épargne (BPCE).
Les prêts ne sont pas éligibles à la prise en charge de la bonification d’intérêt :
– si la demande d’aide est antérieure à la date de signature de la convention d’habilitation, c’est-à-dire pour toute date antérieure au 20 septembre 2024 ;
– si le bénéficiaire a déjà bénéficié d’un prêt bonifié au titre de ce même dispositif ;
– s’il a déjà déposé une demande d’autorisation de financement pour ce dispositif dont l’intérêt est en cours ;
– si l’équivalent subvention brut (ESB) du prêt bonifié conduit à dépasser le plafond de minimis du demandeur.
Par ailleurs, les prêts sont refusés :
– si le montant de la bonification d’intérêt et les frais de gestion du prêt bonifié conduisent à dépasser l’autorisation d’engagement départemental ;
– si l’ensemble des charges de bonification des prêts accordés atteint le montant de la dotation budgétaire ;
– si la demande de bonification est présentée postérieurement au 1er juillet 2025.
L’entreprise qui demande à bénéficier du prêt bonifié doit se soumettre aux engagements suivants :
– rembourser intégralement le solde du prêt dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant ;
– ne pas solliciter auprès d’un autre établissement de crédit ou de société de financement le prêt bonifié ;
– poursuivre son activité vitivinicole pour la durée du prêt bonifié.
L’instruction technique énumère les pièces à transmettre à l’établissement de crédit ou à la société de financement, ainsi que les différents cas où l’État doit procéder au retrait de la totalité de la bonification d’intérêts dans l’hypothèse où l’entreprise n’aurait pas respecté ses engagements.
Instr. technique DGPE/SDC/2024-620, 8 nov. 2024: BO min. agri. n° 46
Site EditionsLégislatives 18/11/2024
