En matière de revenus fonciers, les recettes brutes imposables sont constituées des loyers, des recettes exceptionnelles et des dépenses incombant au bailleur mis à la charge des locataires.
Toutefois, l’administration peut, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer en cas de loyers consentis pour un montant inférieur à un loyer de marché.
Pour justifier de la majoration du loyer, deux conditions cumulatives doivent être satisfaites :
– le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ;
– le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l’immeuble à son prix normal.
Au cas particulier, une SCI avait donné un bien en location à ses associés pour un montant de 12€/m2 alors que selon l’administration fiscale, le loyer aurait dû être fixé pour un montant de 27€/m2 au regard des annonces de location de biens similaires.
Les juges ont finalement considéré que le loyer aurait dû être de 22€/m2, considérant que certains éléments de comparaison retenus par l’administration fiscale n’étaient pas suffisamment pertinents pour être retenus.
Nb : ce risque apparait souvent dans les SCI qui donne en location le bien immobilier à leurs associés personnes physiques. Si dans cette situation, la perception de loyers permet la déduction des charges, il est impératif de pouvoir être en mesure de justifier le montant du loyer afin d’éviter tout risque de redressement.
CAA Marseille, 4 octobre 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050320569?dateDecision=04%2F10%2F2024+%3E+04%2F10%2F2024&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=100&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
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