Les éleveurs d’ovins et de bovins victimes de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO-3), entre le 5 août et le 30 septembre 2024, peuvent demander une avance d’indemnisation sur le site de FranceAgriMer.
Le guichet de FranceAgriMer pour demander une avance sur l’indemnisation de la surmortalité liée à la FCO de sérotype 3 est ouvert pour les éleveurs d’ovins et de bovins. Elle correspondra à 30 % de l’indemnisation prévisionnelle calculée sur la base du nombre d’ovins ou de bovins perdus.
Elle concerne uniquement les élevages qui ont été confirmés comme foyer FCO-3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024. C’est-à-dire ceux dont « les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO 3 » sur cette période. Ils doivent également avoir des ovins ou des bovins de plus d’un an morts ou euthanasiés en raison des effets de la FCO-3 sur cette même période et enregistré auprès du ministère de l’Agriculture (sur le réseau SIAL).
Le service est disponible jusqu’au 6 décembre 2024 à 14 h. Une enveloppe de 25 millions d’euros est mobilisée pour cette avance sur l’enveloppe totale prévue de 75 millions d’euros, annoncée par le Premier ministre au Sommet de l’élevage en octobre dernier.
Pertes du 5 août au 30 septembre
Pour être éligible le demandeur doit avoir détenu des animaux et justifier d’un « cheptel de référence » à une certaine date :
– Avoir des ovins de plus de six mois déclarés au 1er janvier 2024 (déclaration EDE) ;
– Avoir des bovins de plus d’un an au 1er juillet 2024 (base BDNI).
Dérogations pour les jeunes agriculteurs
Les demandeurs récemment installés qui ne possédaient pas d’animaux aux dates de références ci-dessus, doivent justifier du nombre d’animaux à la date de confirmation du foyer via leur registre d’élevage. Ils doivent également fournir une attestation (MSA, certificat de conformité, arrêté de recevabilité JA…) indiquant leur statut de jeune agriculteur ou nouvel installé en élevage de ruminants.
Montants forfaitaires par catégories d’animaux
L’indemnisation est calculée à partir d’un montant forfaitaire par animal mort ou euthanasié et d’un taux de mortalité de référence.
Les forfaits par animaux sont les suivants :
– 330 € pour les ovins de plus d’un an ;
– 1 900 € pour les bovins d’un à deux ans ;
– 2 500 € pour les bovins de plus de deux ans.
Les taux de mortalité (TMR) de référence applicables sont les suivants :
– Pour les ovins : 3 %
– Pour les bovins de 1 à 2 ans : 1 %
– Pour les bovins de plus de 2 ans : 1,5 %
Acompte de 30 %
Le calcul de l’acompte est le suivant pour chaque catégorie d’animaux :
30 % x (le nombre d’animaux morts sur la période – mortalité de référence) x le forfait pour la catégorie d’animaux.
Avec mortalité de référence = cheptel de référence 2024 par catégorie x TMR.
Le cheptel de référence par catégorie est déclaré par l’éleveur lors de la demande et vérifié sur l’EDE pour les ovins (animaux détenus au 1er janvier) et sur la BDNI pour les bovins (animaux détenus au 1er juillet).
L’aide est attribuée à partir d’un montant minimum de 500 €. Pour pouvoir déposer sa demande sur le site de FranceAgriMer, le demandeur doit exercer une activité d’élevage de bovins ou ovins et posséder un numéro Siret valide.
Autre guichet en janvier 2025
Pour tout dépôt d’une demande d’avance d’indemnisation, il sera obligatoire de déposer une demande de paiement de solde au début de l’année 2025. Le guichet permettra également de déposer les demandes d’indemnisations pour les autres pertes subies jusqu’au 31 décembre 2024. Lors du paiement du solde le demandeur devra déclarer toute autre demande déposée auprès du FMSE (fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental).
Les éleveurs touchés par la FCO 3 qui n’auront pas demandé l’avance d’indemnisation pourront solliciter une indemnisation au moment de l’ouverture du guichet pour les demandes de solde.
Les éleveurs ovins touchés par la FCO de sérotype 8, pourront également demander leur indemnisation à partir de janvier 2025. Le ministère de l’Agriculture a annoncé, le 14 novembre, l’élargissement du fonds d’indemnisation de 75 millions à ces derniers.
Site LaFranceAgricole – Actualités 19/11/2024
