Une circulaire du Premier ministre met en place « sans délai » les premières mesures du contrôle unique sur les exploitations agricoles.
Le Premier Ministre a signé le 4 novembre 2024 la nouvelle circulaire encadrant l’organisation des contrôles dans les exploitations agricoles après celle signée quelques jours plus tôt par la ministre de l’Agriculture.
Cette circulaire du Premier ministre met en place « sans délai et au niveau départemental des premières mesures visant à l’instauration du contrôle unique ». Une mesure promise par le gouvernement précédent face aux mobilisations agricoles de l’hiver dernier et dont la mise en œuvre était attendue.
1 – En quoi consiste le principe de « contrôle unique ? »
L’idée du contrôle unique est de limiter les visites des administrations sur une exploitation agricole à une seule par an grâce à une coordination orchestrée par les préfets de département. Ce principe concerne les contrôles administratifs qui nécessitent une présence physique sur place et qui sont programmés à l’avance.
En parallèle et « à chaque fois que possible », les contrôles sur place sont remplacés par des contrôles sur pièces. C’est le cas des contrôles liés aux aides Pac et liés aux surfaces qui doivent être réalisés prioritairement sur la base d’images satellites, indique la circulaire.
2 – Quels contrôles sont exclus du contrôle unique ?
Le principe du contrôle unique annuel ne s’appliquera pas à tous les contrôles. Les contrôles fiscaux, ceux liés aux cotisations et prestations sociales, les vérifications réalisées par l’inspection du travail ou les contrôles « rendus indispensables par une situation d’urgence ou d’exigence sanitaire ou phytosanitaire » sont notamment exclus.
De même, les contrôles judiciaires relevant des prérogatives des procureurs de la République ne sont pas concernés. Une exception réclamée notamment par le directeur général de l’OFB.
Une fois réalisés, ces différents contrôles doivent tout de même être pris en compte a posteriori par le préfet dans le calendrier de la campagne du contrôle unique afin d’identifier les exploitations déjà contrôlées.
3 – Comment la coordination des contrôles sera-t-elle organisée ?
La circulaire prévoit la création de Missions interservices agricoles (Misa) dans chaque département. Sous l’autorité des préfets, chaque Misa rassemblera les principaux organismes de contrôle comme l’Agence de services et de paiement (ASP), les Agences de l’eau, les différentes directions départementales (DDT (M), DDPP, DAAF, DEAL notamment) et régionales (DRAFF et DREAL notamment), FranceAgriMer, la MSA ou encore l’Office français de la biodiversité (OFB).
Ce lieu d’échange doit permettre d’établir un programme général des contrôles pour la campagne annuelle. La circulaire prévoit que la Misa se réunisse deux fois par an et se coordonne avec la Mission interservices de la nature et de l’eau (Misen), son équivalente qui intervient sur les sujets environnementaux.
4 – Quel sera précisément le rôle du préfet ?
Les préfets de département joueront un rôle central en organisant et en coordonnant les campagnes de contrôle selon les besoins et les contraintes locales, saisonnières et climatiques. Concrètement, le préfet doit veiller à moduler les contrôles en fonction par exemple d’un équilibre géographique des contrôles et des périodes de travaux agricoles, en particulier lorsque ceux-ci sont décalés en raison des conditions climatiques.
La circulaire donne également au préfet la charge de vérifier que les agents contrôleurs suivent une formation sur « le mal-être agricole ». Avec le concours des chambres d’agricultures, il est prévu en parallèle que les contrôleurs soient formés aux spécificités du monde agricole et des contraintes rencontrées par les agriculteurs. Un besoin de formation qu’avait également identifié le directeur général de l’OFB.
Les préfets devront également présider chaque année une réunion de bilan de campagne avec notamment la participation de représentants des chambres d’agriculture.
Ils ont aussi la charge de rédiger une charte des contrôles « afin de partager les bonnes pratiques entre la profession agricole et les différents corps de contrôles » selon la circulaire. Un modèle de charte doit être élaboré d’ici la fin de l’année en concertation avec Chambres d’agriculture France.
C’est également avec les chambres d’agriculture que les préfets devront se concerter pour que soient réalisées des opérations de communication annuelles destinées aux agriculteurs.
5 – Comment se dérouleront les contrôles ?
La circulaire explique que l’organisme de contrôle doit fixer une date de contrôle en accord avec l’exploitant « lorsque les dispositions légales et réglementaires applicables le permettent ». À l’issue de chaque contrôle, l’exploitant recevra un document présentant et expliquant la nature et les conséquences possibles des non-conformités relevées sur son exploitation.
La circulaire précise les situations qui pourront mener l’inspection à constater un refus de contrôle. C’est le cas si l’agriculteur est absent le jour du contrôle sans avoir prévenu au préalable l’administration, s’il refuse l’accès de son exploitation ou s’il refuse d’accompagner le contrôleur.
Des contrôles à blanc à finalité pédagogique pourront être également organisés dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle norme ou réglementation (mis à part une urgence sanitaire et les aides de la Pac notamment) ou en début de campagne. Des démonstrations de contrôle pourront aussi se dérouler sur des exploitations agricoles volontaires ou au sein de lycées agricoles.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 06/11/2024
