Les démarches dont le délai est échu ou en cours sont prolongées. L'aide complémentaire santé (ACS) et la complémentaire santé solidarité (CSS) sont aménagées pendant l'état d'urgence sanitaire.
Afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations notamment des caisses de MSA, l’Ordonnance n° 2030-306 du 25 mars 2020 reporte à la fin du mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire un certain nombre de démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit. Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative est susceptible de naître dans le silence de l’administration.
Ainsi, les délais concernés par cette Ordonnance sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré soit le 22 juin inclus.
N’entrent pas dans le champ de cette ordonnance :
– les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;
– les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.
Prolongation de droits sociaux
L’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prévoit, pour les bénéficiaires de l’aide complémentaire santé (ACS) ou de la complémentaire santé solidaire (CSS), les mesures dérogatoires suivantes :
– la prolongation des droits et contrats ACS en cours au 12 mars 2020 (date de déclaration de l’urgence sanitaire) et arrivant à échéance avant le 1er juillet 2020. Ces droits et contrats doivent être prolongés jusqu’au 30 juin 2020. Par exemple, un droit arrivant à échéance au 1er mai 2020 doit être prolongé jusqu’au 30 juin 2020 ;
– la prolongation des droits et contrats CSS avec ou sans participation financière en cours et qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020. Ces contrats doivent être prorogés de 3 mois en fonction de la date d’échéance du droit. Par exemple, un droit arrivant à échéance au 1er mai 2020 doit être prorogé jusqu’au 31 juillet 2020.
Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 : JO, 26 mars – Ord. n° 2020-312, 25 mars 2020 : JO, 26 mars
Site EditionsLégislatives 30/03/2020
PR
