Un décret du 29 octobre 2024 prolonge l’application des règles actuelles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2024, pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier.
Le régime actuel de l’assurance chômage, issu du décret du décret 2019-797 du 26 juillet 2019, plusieurs fois prolongé et qui arrivait à échéance le 31 octobre 2024, est une nouvelle fois prolongé par décret de jointure, jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’assurer la continuité du régime.
Cette prolongation concerne tant le volet prestations que le volet cotisations, le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage étant lui aussi reconduit en l’état.
A noter : Cette fois la prolongation vise à laisser aux partenaires sociaux, auxquels la ministre du travail a redonné la main, le temps de négocier à nouveau sur la base du protocole d’accord qu’ils avaient conclu le 10 novembre 2023 et que le Gouvernement d’alors avait finalement refusé d’agréer. Dans le cadre de la reprise de ces négociations, les partenaires sociaux ont tenu une première séance le 22 octobre 2024 et ont prévu d’achever leur négociation le 14 ou le 15 novembre 2024.
Décret 2024-963 du 29-10-2024 : JO 30 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 30/10/2024 – PR
