Depuis la suppression de la majoration pour non-adhésion à un OGA, les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier de la déduction du « groupe III » (montant forfaitaire déterminé en fonction des recettes issu d’un barème défini par l’administration fiscale) et d’une déduction complémentaire de 3 %, appliquées à leur BNC.
Pour rappel, jusqu’à l’imposition des revenus 2023, les exploitants individuels subissaient une majoration de leur bénéfice lorsqu’ils n’adhéraient pas à un OGA (25 % jusqu’en 2000, puis 15 % au titre de 2021 et 10 % au titre de 2022). À l’inverse, les médecins conventionnés qui étaient adhérents, et qui bénéficiaient donc de l’absence de majoration, ne pouvaient pas cumuler leur adhésion avec ces déductions.
Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a considéré cette majoration contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme et l’administration fiscale a tiré les conséquences de cette décision dans une publication au BOFiP du 28 août dernier. Ainsi, un complément de déduction peut être réclamé par les contribuables intéressés pour les années non prescrites.
De même, les contribuables ayant subi la majoration de leur bénéfice déclaré en cas de non-adhésion à un OGA sont en droit de réclamer un remboursement de l’impôt sur le revenu trop perçu.
Ainsi, dans les deux cas, les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour adresser leur réclamation au titre du bénéfice et/ou du revenu 2021. Une action est également possible jusqu’au 31 décembre 2025 au titre du bénéfice et/ou du revenu 2022.
La réclamation doit être adressée au SIP dont dépend le contribuable, par lettre recommandée avec AR ou via la messagerie sécurisée, accompagnée le cas échéant d’une copie de la déclaration 2035 et/ou de la déclaration 2042 modifiée en conséquence.
Médecins conventionnés : Exemple de réclamation pour non-application de la majoration du bénéfice déclaré
Octobre 2024 | CNOEC
Médecins conventionnés : Exemple de réclamation pour application de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %
Octobre 2024 | CNOEC
CNOEC
Actualités – Technique Site CSOEC 21/10/2024
