Les exploitations vitivinicoles affectées peuvent déposer une demande jusqu'au 13 novembre 2024.
Compte tenu du contexte géopolitique, les exploitations vitivinicoles connaissent des difficultés économiques auxquelles un dispositif exceptionnel, arrêté par le ministère de l’agriculture, entend répondre par une aide à la réduction du potentiel de production viticole.
L’aide ainsi proposée se traduit par la prise en charge partielle et forfaitaire de la perte économique induite par la réduction du potentiel viticole de l’exploitation d’un montant de 4 000 €/ha, sans dépasser le plafond de 280 000 € par entreprise. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide d’État ou une aide de minimis accordée par un autre financeur public.
Pour bénéficier de ce dispositif, doté d’une enveloppe financière de 120 millions d’euros, le demandeur doit être un exploitant viticole, un GAEC, une EARL ou une autre personne morale exerçant une activité agricole, inscrit au casier viticole informatisé (CVI). Il doit en outre être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.
Sont exclus, notamment, les exploitants viticoles en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide, ainsi que ceux ayant fait l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne liées à l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
La baisse du potentiel de production vinicole se traduit, pour les bénéficiaires de l’aide, de deux façons : d’une part, l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées, d’autre part, l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées et la renonciation à la possibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/2025.
Les bénéficiaires doivent accepter en outre :
– que les parcelles arrachées et aidées ne soient plus utilisées pour des demandes d’autorisation de replantation ;
– de ne pas demander l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes et de perdre le bénéfice de la totalité de l’aide qui leur a été octroyée au titre du dispositif s’ils n’ont pas engagé la totalité de leur surface plantée enregistrée au casier viticole informatisé à la date d’initialisation de la demande d’aide, et s’ils réalisent moins de 80 % des actions notifiées ou encore, s’ils n’arrachent pas l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi de l’aide.
Concernant le suivi de la mesure, plusieurs engagements sont mis à la charge des bénéficiaires :
– respecter les conditions d’éligibilité ;
– autoriser FranceAgriMer à recueillir les informations relatives à leur demande auprès d’autres administrations ou organismes ;
– rembourser tout montant qui serait déclaré indu à la suite d’un contrôle administratif ou d’un contrôle sur place ;
– conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la demande d’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement de l’aide.
Le dépôt de la demande d’aide est à effectuer au plus tard le 13 novembre 2024 à 12 h via la Plateforme de l’Acquisition des Données (PAD) de FranceAgriMer.
Les demandes de paiement de l’aide pourront être déposées, quant à elles, entre la date d’ouverture du téléservice PAD et le 3 juin 2025 à 12 h.
Au plus tard le 2 juin 2025, l’exploitant devra déclarer via le téléservice DGDDI « PARCEL » l’arrachage de la surface viticole en production dont l’exploitant a supprimé le potentiel de production, cette surface ne pouvant être supérieure à la surface plantée déclarée au CVI.
Déc. FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2024-92, 9 oct. 2024 : BO min. agri. n° 41
Site EditionsLégislatives 21/10/2024
