Depuis le 7 juillet 2024, les adhérents à un PEE peuvent débloquer leurs avoirs de façon anticipée grâce à 3 nouveaux cas. Le ministère du travail en précise les contours dans un "Questions-réponses" mis en ligne le 9 octobre 2024.
En principe, les avoirs acquis par les bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ne peuvent leur être délivrés avant l’expiration d’un délai minimum de 5 ans courant à compter de la date d’acquisition des titres ( C. trav. art. L 3332-25). Il en est de même de la participation, qui est bloquée en principe pour 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés ( C. trav. art. L 3324-10).
À ce principe, quelques exceptions : quelle que soit leur origine (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, versements volontaires, abondement de l’entreprise), la participation et les sommes affectées à un PEE peuvent être débloquées par anticipation dans certains cas liés à la situation du salarié.
Depuis le 7 juillet 2024, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé viennent enrichir la liste réglementaire prévue à l’article R 3324-22 du Code du travail, qui comportait jusqu’alors 10 items ( Décret 2024-690 du 5-7-2024 art. 3 et art. 6) :
– l’affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
– l’activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d’un proche ;
– l’achat d’un véhicule « propre ».
Dans un « Questions-réponses » diffusé sur son site internet le 9 octobre, le ministère du travail explicite ces nouvelles situations.
A noter : A titre liminaire, le document indique que le Code du travail ne comporte pas de liste exhaustive des documents à produire à l’appui de la demande de déblocage anticipé. Dès lors, les justificatifs mentionnés dans le « Questions-réponses » n’ont qu’une valeur indicative. Les justificatifs mentionnés par l’administration correspondent aux justificatifs les plus habituels mais cette liste n’a pas de caractère restrictif. L’intéressé peut donc produire à l’appui de sa demande, tout autre document de référence permettant d’attester de la situation au titre de laquelle il sollicite un déblocage.
QR min. trav. du 9-10-2024 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/10/2024
