Les employeurs relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l’avenant 52 du 17 septembre 2015, peuvent valablement conclure des conventions de forfait jours sur le fondement de ces dispositions, à condition de les mettre effectivement en œuvre.
Cass. soc. 2-10-2024 no 22-16.519 FS-B – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 14/10/2024
