Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté. Les mesures fiscales les plus importantes concernent essentiellement les entreprises. Les mesures suivantes sont envisagées :
– L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation hors tabac (2%) ;
– Une imposition minimale de 20% calculée sur le revenu fiscal de référence, pour les contribuables assujettis à la contribution temporaire et exceptionnelle sur les plus hauts revenus ;
– La mise en place d’une contribution exceptionnelle (allant de 20,6% à 41,2%) et temporaire sur les bénéfices des plus grandes entreprises ;
– L’introduction d’une taxe de 8% sur les rachats d’actions suivis d’une annulation, dans le cadre de la réduction de capital des grandes entreprises ;
– Le report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
– La réintégration des amortissements admis en déduction, dans l’assiette de la plus-value de cession des locaux ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle ;
– L’alourdissement de la taxe sur les émissions de CO² et de la taxe sur la masse en ordre de marche ;
– La modification du champ d’application des taux réduits de TVA (5,5% et 10%) pour que celui-ci soit conforme avec le droit de l’Union européenne (exclusion des chaudières recourant à des énergies fossiles).
Projet de loi de finances pour 2025
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0324_projet-loi
Actualités – Technique Site CSOEC 11/10/2024
