Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu.
Cet abattement s’applique, que la plus-value sur titre soit imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif. En revanche, elle ne s’applique pas sur l’assiette des prélèvements sociaux.
Ce dispositif est limité dans le temps puisqu’il est prévu qu’il prenne fin le 31 décembre 2024.
Le projet de loi de finances prévoit toutefois sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2031.
Remarque : ce dispositif serait aménagé pour les entreprises agricoles, l’abattement serait fixé pour celles-ci à 600 000 €.
Projet de loi de finances pour 2025, article 19
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0324_projet-loi
Actualités – Technique Site CSOEC 15/10/2024
