S'ils sont plus verts, ils sont en deçà des ambitions climatiques et environnementales de l'Union européenne.
Dans un rapport publié le 30 septembre, la Cour des comptes européenne a procédé à un examen approfondi des différents plans stratégiques nationaux (PSN) des États membres. Elle s’est plus particulièrement penchée sur ceux de la France, de l’Irlande, de l’Espagne et de la Pologne en raison de l’importance relative du budget engagé par ces derniers, de l’équilibre entre les plans gérés aux niveaux national et régional et des défis climatiques et environnementaux auxquels ils sont confrontés.
La PAC est un domaine d’action clé de l’Union européenne qui représente 31 % du budget qui a affiché des ambitions accrues pour la période 2023-2027 en matière d’environnement et de climat, ambitions qui devaient être mises en œuvre dans les PSN définis par chaque État membre.
Si la Cour des comptes admet que ces plans sont plus verts que ceux de la PAC précédente, elle considère qu’ils ne sont pas à la hauteur des ambitions climatiques et environnementales de l’Union européenne et qu’il manque des éléments clés pour pouvoir évaluer leur performance écologique.
Se référant aux quatre États membres qu’elle a sélectionnés, elle relève qu’ils ont répondu à l’ensemble des observations de la Commission, mais qu’ils se sont contentés de suivre en partie ses suggestions ou d’expliquer la raison pour laquelle ils ont maintenu pour l’essentiel leur proposition initiale.
De manière générale, pour la Cour, les PSN définitifs ne témoignent pas d’une progression substantielle des ambitions écologiques. De plus, leur incidence réelle sur le climat et l’environnement pâtit des mesures adoptées en mai 2024 en réponse aux demandes des agriculteurs et dépend par ailleurs grandement du degré d’adhésion de ces derniers aux régimes volontaires. En outre, elle constate que les PSN n’ont pas été correctement alignés sur les objectifs du Pacte vert pour l’Europe.
En l’absence d’estimations quantifiées établies par les États membres, la Cour regrette que la Commission européenne n’ait pas été en capacité de mesurer, sauf en ce qui concerne l’augmentation des terres en culture biologique, la contribution des PSN aux objectifs du Pacte vert. Ainsi, si les plans intègrent certaines pratiques agricoles essentielles devant permettre de faire face aux défis climatiques et environnementaux à long terme, certaines autres pratiques de base n’ont pas été suffisamment prises en considération. La Cour prend l’exemple de la France et de l’Irlande, pour lesquels les éco-régimes consistent essentiellement à poursuivre les pratiques écologiques déjà existantes. Elle se réfère à ce sujet à une étude de l’European Association of Agricultural Economists (EAAE) qui a évalué qu’en France, la quasi-totalité des agriculteurs pouvaient recevoir un paiement sans devoir modifier leurs pratiques.
Au regard de ces constats, la Cour des comptes adresse à la Commission plusieurs recommandations qu’elle propose d’intégrer dans le rapport relatif à la contribution des PSN aux engagements de l’Union en matière d’environnement et de climat qui sera présenté au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31décembre :
– promouvoir des échanges de bonnes pratiques écologiques pour qu’il en soit tenu compte dans les plans ;
– quantifier la contribution de la PAC aux objectifs du pacte vert en faisant figurer des estimations quantifiées ;
– renforcer le futur cadre de suivi de la PAC à l’aide d’indicateurs de suivi ciblant davantage les résultats et pas seulement les réalisations.
Cour des comptes de l’Union européenne, Rapport spécial 20/2024 « les Plans relevant de la PAC », 30 sept.
Site EditionsLégislatives 07/10/2024
