Afin de remédier aux perturbations du marché vitivinicole de l’Union européenne, la période de validité des autorisations de plantations non utilisées expirant en 2024 et 2025 a été prolongée de 3 ans et les exploitants ont été autorisés à y renoncer sans faire l’objet de sanctions administratives. Une instruction technique précise que, compte tenu de l’état du marché vitivinicole sur le territoire national français, ces mesures temporaires exceptionnelles s’appliquent à l’intégralité des régions françaises.
Instr. technique DGPE/DGPE/2024-569, 8 oct. 2024 – Site EditionsLégislatives 15/10/2024
