Les délais d’inhumation et de crémation sont allongés afin de remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation déposées auprès des préfectures.
Le délai maximum passe de 6 à 14 jours (CGCT art. R 2213-33 et R 2223-35 modifiés). Les modalités de dérogation accordées par le préfet sont également précisées.
Par ailleurs, sont désormais permis l’utilisation d’autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil ainsi que les scellements autres que par cachets de cire (CGCT art. R 2213-20 et R 2213-45 modifiés). Les nouvelles dispositions sont applicables aux funérailles de personnes décédées depuis le 12 juillet.
Décret 2024-790 du 10-7-2024 : JO 11 texte n° 14 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 27/09/2024
