Dès lors que la cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise est réelle et qu’elle rend donc impossible la poursuite de son contrat de travail, un salarié peut être licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail.
A noter : Il est à rappeler que l’adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas en soi l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident. La Cour de cassation a ainsi jugé nul le licenciement du salarié ayant accepté un CSP et s’étant vu remettre une « note contrat de sécurisation professionnelle » ne mentionnant pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle. Il est donc indispensable de mentionner explicitement l’impossibilité de maintenir le contrat de travail dans l’écrit remis au salarié afin de l’informer du motif économique de la rupture, étant précisé que cette information doit intervenir au plus tard lors de l’acceptation du CSP. Si toutefois l’employeur omet cette information nécessaire, il peut préciser le motif économique invoqué dans le délai de 15 jours suivant l’adhésion du salarié au CSP, en appliquant la procédure prévue par l’article L 1235-2 du Code du travail.
Cass. soc. 11-9-2024 no 22-18.409 F-B, Sté Les mandataires ès qual. c/ I.
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 04/10/2024
