La Cour des comptes européenne juge que la Pac actuelle n’est pas en phase avec les objectifs de l’Union européenne en matière environnementale et climatique et pointe du doigt les assouplissements de certaines exigences.
Après avoir passé au crible l’agriculture biologique européenne une semaine plus tôt, la Cour des comptes a mis les plans stratégiques nationaux (PSN) de la Pac dans son viseur. Dévoilés dans un rapport le 30 septembre 2024, les résultats des analyses concluent « qu’ils ne sont pas à la hauteur des ambitions de l’Union européenne en matière de climat et d’environnement ». Les auditeurs estiment même « qu’un fossé s’est creusé entre les objectifs environnementaux et climatiques de l’Union européenne et les plans agricoles des États membres ».
Cet audit de la Cour des comptes européenne note pourtant que pour la Pac 2023-2027, « la nouvelle architecture verte permet de relever le niveau d’ambition », notamment grâce au nouveau système de conditionnalité et aux écorégimes. Ce qu’elle reproche, c’est « la manière dont les États membres transposent l’architecture verte dans leurs plans et l’adhésion des agriculteurs à ces régimes volontaires ».
En conséquence, « les plans relevant de la Pac ne sont pas véritablement plus verts que ceux de la période précédente », est-il écrit. Dans les quatre pays scrutés pour cet audit comme l’Irlande, l’Espagne, la Pologne et la France, la Cour remarque que bon nombre des écorégimes sont basés sur des pratiques déjà en place dans les exploitations, réduisant l’impact potentiel sur l’environnement et le climat.
Les objectifs environnementaux sont trop vagues
Nikolaos Milionis, responsable de cet audit pour la Cour des comptes européenne, soulève une des raisons qui expliquent cette situation. « Nous pensons qu’il manque des éléments essentiels à l’évaluation de la performance écologique », note-t-il. L’épouvantail des manifestations agricoles du début de l’année, à savoir le pacte vert, a finalement peu de prise sur l’agriculture européenne. Les auditeurs notent ainsi que « la seule contribution mesurable est l’augmentation des surfaces cultivées en agriculture biologique ». Contribution qui, de plus, ne permettra pas d’atteindre, selon la Cour des comptes, les objectifs fixés par le pacte vert.
« La réalisation des objectifs du pacte vert dépend dans une large mesure d’actions extérieures à la Pac », ajoutent-ils. La Cour des comptes recommande donc de définir « des objectifs clairs et des indicateurs de résultat pour mesurer les progrès accomplis » pour les prochaines moutures de la Pac. Elle suggère également « les échanges de bonnes pratiques dans les écorégimes… de manière à encourager la généralisation de ces pratiques et approches dans les plans ».
Des assouplissements coupables
Autre biais dans la Pac et ses déclinaisons nationales, les différents assouplissements dans les règles depuis la mise en place de la version 2023-2027, qui ne seront pas sans conséquences. « Avec l’assouplissement de certaines exigences liées à la conditionnalité en réponse aux protestations des agriculteurs en mai 2024, l’impact écologique des plans pourrait être moindre encore », préviennent les auditeurs.
Le rapport souligne par exemple les tolérances sur les rotations des cultures admises récemment. Autres assouplissements pointés du doigt, ceux adoptés à la fin de 2023 par certains pays sur les écorégimes et leurs exigences environnementales couplés à une augmentation du « taux de paiement afin d’attirer un plus grand nombre d’agriculteurs », relèvent-ils.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 30/09/2024
