Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.
Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation dans certaines communes où s’applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18 ; Décret 2017-1198 du 27-7-2017 modifié). Il s’agit des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements dont la liste est fixée par décret (CGI art. 232, I-1o ; Décret 2013-392 du 10-5-2013 ann. 1o). La limitation s’applique aux relocations avec changement de locataire et aux renouvellements des baux intervenant entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025. Elle concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.
Décret 2024-854 du 24-7-2024 : JO 31 texte n° 32 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 02/10/2024
