Dans une décision du 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Cass. soc. 26-6-2024 n° 23-10.634 F-D – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 26/09/2024
