Déclaration d’un accident du travail en DSN, du nouveau !

Ces nouveautés concernent la déclaration des salaires servant de calcul aux IJSS.

Pour rappel, la DSN permet de déclarer les attestations de salaire nécessaires au paiement des IJ (indemnités journalières) liées à un accident de travail via le signalement arrêt de travail. La déclaration d’accident du travail (DAT) doit néanmoins être transmise via les procédures actuelles habituelles (service NetDAT accessible sur Net-Entreprise), cette déclaration n’étant pas à ce jour remplacée par la DSN.

En DSN, les déclarants ont la possibilité d’émettre des signalements d’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) en utilisant les motifs suivants :

• Congé à la suite d’un accident de trajet (S21.G00.60.001 = 04)
• Congé à la suite d’une maladie professionnelle (S21.G00.60.001 = 05)
• Congé à la suite d’un accident de travail ou de service (S21.G00.60.001 = 06)
• Date de l’accident ou de la première constatation – (S21.G00.60.012), cette rubrique doit impérativement être renseignée dans le signalement d’événement afin que ce dernier soit correctement reconstitué. Cette information n’est cependant pas à renseigner dans la DSN mensuelle lors du report des données du signalement
• L’historique nécessaire à la reconstitution de la DSIJ de l’accident de travail est de 12 mois, dans la limite de la date de début du contrat du salarié
• Date de fin prévisionnelle – (S21.G00.60.003) où doit être renseignée la date de fin prévisionnelle de l’arrêt prescrit par le médecin. Si elle n’est pas connue ou obsolète, il faut tout de même renseigner une date estimée qui pourra être réajustée au fil du temps si nécessaire.

À la suite de l’émission du signalement d’arrêt de travail pour l’un des motifs AT/MP susmentionnés, une DSIJ AT/MP est reconstituée par le Bloc 3 et transmise à la CNAM.

Cependant, avant toute prise en charge d’un AT ou d’une MP, une instruction permettant d’expertiser le dossier est nécessaire. La durée de l’instruction peut aller jusqu’à 3 mois en cas d’AT et 8 mois en cas de MP.

Pour pallier ces délais d’instruction une DSIJ dite « fictive », établie au risque maladie, est désormais reconstituée et transmise afin de permettre l’étude du dossier. Celle-ci pourra être régularisée au titre professionnel en cas de reconnaissance ultérieure. Le destinataire du règlement (employeur en cas de subrogation ou assuré) pour l’indemnisation provisionnelle et l’indemnisation définitive est celui demandé au titre du signalement d’arrêt AT/MP.

Il est précisé, pour le régime agricole, comme pour le régime général, qu’une IJ correspondant à l’IJ du risque maladie est versée durant la période d’instruction et d’expertise du dossier à la suite de l’émission d’un signalement d’arrêt de travail AT/MP.

Fiche DSN Déclaration d’un accident de travail en DSN mise à jour au 30 juillet 2024

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/715

Actualités – Technique – CSOEC 30/09/2024