En application de l’article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime portant sur le calcul des aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents, le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l’indemnité de chaque demandeur est fixé à :
– 92 % pour les régions métropolitaines hors Corse, à l’exception de la région Île-de-France pour laquelle ce dispositif est sans objet, et les cinq régions d’outre-mer ;
– 80 % pour la Corse.
Site EditionsLégislatives – 08/10/2024
