Premier texte au monde créant un cadre contraignant pour l’IA, le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) a été adopté le 13 juin 2024.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (« RIA », plus connu sous son appellation « AI Act », pour « Artificial Intelligence Act ») a été adopté le 13 juin 2024. Il s’agit du premier texte au monde mettant en place un cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle. Il sera complété par la directive sur la responsabilité en matière d’IA.
Il part du constat que l’intelligence artificielle appartient à une famille de technologies qui évolue rapidement, qui promet de nombreux avantages mais comporte également des risques pour les personnes, de nature physique, psychologique, sociétale ou économique (considérants 3 et 4).
L’AI Act s’adresse en premier lieu aux fournisseurs et développeurs d’IA, c’est-à-dire aux entreprises qui créent et mettent sur le marché des produits et services avec des composantes d’IA. Il concerne également les utilisateurs des IA pour lesquels il crée des obligations dès lors qu’ils utilisent l’IA à titre professionnel. Il est conçu de manière à conserver sa pertinence malgré l’évolution des technologies qu’il régule.
Ses objectifs sont notamment les suivants (art. 1) : améliorer le fonctionnement du marché intérieur en promouvant le développement de l’intelligence artificielle fiable et centrée sur l’humain, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, des droits fondamentaux, de la démocratie, de l’état de droit et de l’environnement contre les effets délétères des systèmes d’intelligence artificielle (SIA).
L’AI Act met en place un régime juridique fondé sur les cas d’usage, c’est-à-dire sur le fonctionnement et les objectifs que doit remplir chaque système d’IA. Ainsi, une entreprise qui utilise plusieurs SIA pour remplir des objectifs différents devra s’assurer de la conformité de chacun de ces systèmes de manière individuelle.
L’AI Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024.
Il est entré en vigueur le 2 août et son application est échelonnée de la manière suivante :
– à compter du 2 février 2025 : interdiction des IA à risque inacceptable ;
– à compter du 2 août 2025 : entrée en vigueur des règles applicables aux modèles d’IA à usage général et nomination des autorités compétentes ;
– à compter du 2 août 2026 : application de toutes les dispositions et mise en place d’au moins un bac à sable réglementaire par les Etats membres de l’UE ;
– à compter du 2 août 2027 : entrée en vigueur des règles applicables aux IA à haut risque de l’annexe I.
Règl. UE 2024/1689 du 13-6-2024 : JOUE du 12-7 – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 18/09/2024
