Le premier décret permettant l’application des mesures issues de la loi sur le partage de la valeur a été publié
Grâce à la publication de ce décret, la prime de partage de la valeur (PPV) peut être placée à l’initiative du salarié sur un plan d’épargne salariale et/ou retraite.
La demande d’affectation des sommes attribuées au titre de la PPV doit être formulée par le bénéficiaire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant attribué dont il peut demander le versement. Ainsi, si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne, chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie comportant le montant de la prime brut, de la retenue le cas échéant au titre de la CSG/CRDS, la possibilité d’affectation et le délai pour le faire ainsi que la mention du délai de disponibilité de la somme placée et les cas de déblocage anticipés.
Le décret permet également la mise en œuvre du plan de partage de la valorisation. Ainsi, sont prévues les modalités de dépôt et de contrôle du plan par l’administration, du placement de la prime de partage de la valorisation et les modalités d’information incluant une fiche distincte du bulletin de paie, ainsi que la gestion de la prime lorsque le salarié quitte l’entreprise après l’expiration du plan mais avant la date de versement de la prime.
En outre, les avances sur intéressement et/ou participation sont également traitées. Si l’accord d’intéressement ou de participation prévoit le versement d’avances, il revient à l’employeur d’informer chaque salarié de la possibilité d’en bénéficier et du délai pour donner son accord, qui en l’absence de précision dans l’accord, est fixé à 15 jours. À défaut d’accord explicite, aucune avance n’est versée. Les sommes attribuées doivent faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de salaire comportant un certain nombre de mentions permettant au salarié de prendre une décision éclairée.
Par ailleurs, le décret prévoit le rehaussement du plafond de versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou du groupe. Ce montant est aligné sur le montant de la PPV pouvant être exonéré (au lieu de 2 % du PASS précédemment). La même règle s’applique pour le montant initial et périodique des versements de l’employeur sur un PERCO ou PERECO.
Enfin, le décret recense les labels des fonds d’épargne salariale pouvant être présentés par les gestionnaires pour respecter l’obligation de présenter au moins un fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers.
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049834776
Actualités – Technique – CSOEC 01/07/2024
