Un décret intègre les dernières évolutions jurisprudentielles et légales relatives à l’acquisition des congés payés.
Sont concernés les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congé payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports.
Aussi, désormais, la cotisation de l’employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés, et si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu’ils auraient perçus s’ils avaient travaillé pendant les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle.
Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049832084
Actualités – Technique – CSOEC 01/07/2024
