Sont considérés comme des revenus distribués, d’une part, tous les bénéfices - entendus comme ceux retenus pour l’assiette de l’IS - et qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et, d’autre part, toutes les sommes non prélevées sur les bénéfices qui sont mises à la disposition des associés.
Pour rappel, en cas de vérification simultanée de TVA et d’IS, le supplément de taxe afférent à un exercice est déduit des résultats de ce même exercice. Toutefois, sur demande expresse du contribuable, la déduction peut être opérée sur le résultat de l’exercice de mise en recouvrement.
Il en résulte que :
– lorsque le rappel de TVA a été déduit des résultats de l’exercice de mise en recouvrement, le montant distribué au profit de l’associé s’entend de la totalité des recettes dissimulées, TVA comprise. L’appréhension des sommes par son bénéficiaire est alors présumée lorsque celui-ci est « maitre de l’affaire ».
– à contrario, lorsque ce rappel a été déduit des résultats de l’exercice vérifié, le montant réputé distribué s’entend des recettes dissimulées hors taxe. Si l’administration entend alors imposer les rappels de TVA en tant que revenu distribué, elle ne peut le faire qu’à condition d’établir la réalité de la mise à disposition des sommes, au profit de son bénéficiaire. En effet, la présomption précédente n’est dans ce cas pas applicable.
CE 19 juillet 2024 n° 491690
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050037800?init=true&page=1&query=491690&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique Site CSOEC 19/09/2024
