Depuis le 1er juillet 2024, agriculteurs et forestiers peuvent bénéficier du tarif réduit sur le GNR à la livraison.
C’était une promesse du gouvernement Attal après les manifestations du début de l’année. Avant de faire remplir votre cuve, n’oubliez pas de demander l’attestation pour bénéficier « en pied de facture » du tarif réduit de l’accise applicable au gazole non routier (GNR), 3,86 €/hl. Les activités agricoles ou forestières doivent représenter au moins 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le seuil de 10 % doit être respecté sur le dernier ou l’avant-dernier exercice comptable clos, ou sur la dernière ou avant dernière année civile pour les demandeurs qui n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité.
Présenter une attestation
Avant la livraison, l’agriculteur doit pour cela présenter à son fournisseur une attestation qu’il aura préalablement demandée sur le site www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification. L’Administration assure qu’il ne faut pas plus de dix minutes pour remplir le formulaire. Le demandeur devra renseigner son numéro de Siret (14 chiffres), son numéro de MSA et indiquer les différentes adresses de livraison de GNR. L’attestation est ensuite envoyée, dans la foulée, au demandeur par e-mail. Elle est valable trois ans (sauf dans le cas d’un changement de situation).
Une fois déposé, le dossier n’est plus modifiable. En cas d’erreur, il faut en déposer un nouveau.
Chorus pro toujours ouvert
Les entreprises qui n’ont pas demandé l’attestation avant leur livraison ou qui ne respectent pas le seuil des 10 % pourront toujours déposer une demande de remboursement sur le portail Chorus pro (rubrique facturation, onglet « remboursement de taxes ») comme avant (début de 2025 pour les factures de 2024). Chorus pro reste également ouvert pour les demandes de remboursement partiel de l’accise sur le fioul lourd, les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et les gaz naturels pour les livraisons de 2023.
Site LaFranceAgricole – Actualités 25/09/24
