La date butoir des déclarations dépend de l’effectif de l’entreprise et de la date de paiement des rémunérations.
Les DSN doivent être adressées le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard, le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ou le 15 de ce mois dans les autres cas.
Aussi, pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, le report de la date d’exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail, en raison d’un décalage dans le paiement des rémunérations, est subordonné à l’information préalable de l’organisme de recouvrement.
Le cotisant a dû s’acquitter de la somme de 77 388,55 € au titre des pénalités de retard.
Cass. civ. 5 septembre 2024, n° 22-16816
https://www.courdecassation.fr/decision/66d95aa8c2360f5a39d5a825?search_api_fulltext=&date_du=2024-09-05&date_au=2024-09-05&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=9
Actualités – Technique – CSOEC 17/09/2024
