La réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises solidaires voit son champ d’application élargi aux entreprises chargées d’une mission de sauvegarde patrimoniale. Parallèlement, le taux majoré de la réduction d’impôt est entré en vigueur.
Les personnes fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ou Esus, c’est-à-dire des entreprises agréées poursuivant une utilité sociale, mentionnées à l’article L 3332-17-1 du Code du travail) peuvent bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME suivant des modalités spécifiques (CGI art. 199 terdecies 0-AA).
En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d’impôt a été porté à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 49). La Commission européenne ayant validé cette mesure par une décision du 6 juin 2024, le décret 2024-598 du 25 juin 2024 fixe la date d’entrée en vigueur de la mesure au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 28 juin 2024.
Le champ d’application de la réduction d’impôt est, par ailleurs, élargi aux entreprises ayant pour objet de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés. Les souscriptions au capital de ces entreprises effectuées à compter du 15 juin 2024 ouvrent donc droit à réduction d’impôt, sous réserve d’un agrément du ministre de la culture (Loi 2024-537 du 13-6-2024 art. 8).
Loi 2024-537 du 13-6-2024 art. 8 Décret 2024-598 du 25-6-2024
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 09/09/2024
