La nullité d’une délibération d’assemblée générale pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée tant par les minoritaires que par le dirigeant de la société. La nullité peut être couverte par la confirmation de la résolution.
Cass. 3e civ. 11-7-2024 n° 23-10.013 FS-P – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/09/2024
