Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime ont accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
On le sait, l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier permet au public d’avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, cet accès étant restreint à certaines informations (notamment, identité, mois et année de naissance, nationalité des bénéficiaires effectifs et modalités du contrôle exercé par eux).
Infogreffe et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont mis en place, depuis le 31 juillet 2024, un système de filtrage permettant aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime de consulter les données sur les bénéficiaires effectifs.
Ces personnes sont les suivantes :
– autorités compétentes et professionnels assujettis, qui conservent un accès complet aux données en application de l’article L 561-2 du Code monétaire et financier ;
– sociétés, qui peuvent continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et, après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels cocontractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;
– journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, qui peuvent accéder à la même base de données que celle librement accessible avant le 31 juillet 2024.
La plateforme Infogreffe met à disposition un formulaire pour traiter et répondre aux demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.
A noter : Ces restrictions ont pour origine un arrêt de la Cour de justice de l’UE ayant invalidé une disposition, née de la directive UE/2018/843 du 30 mai 2018, qui imposait l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au grand public, pour violation du droit à la vie privée et familiale et du droit à la protection des données personnelles.
En réponse à l’arrêt précité, la directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024 impose aux États membres de subordonner, au plus tard le 10 juillet 2026, l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs à la démonstration d’un intérêt légitime.
Depuis le 31 juillet 2024, l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) a restreint, dans les mêmes conditions, l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs sur son site data.inpi.fr (Inpi, Actualités du 22-7-2024 : Accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises : les règles changent ; pour plus de détails, voir data.inpi.fr/content/editorial/acces_BE).
Communiqué de presse d’Infogreffe et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 18-7-2024
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 02/09/2024
PR
