Que s’est-il passé pendant l’été ? Passons en revue les principales informations sociales à retenir.
Ci-dessous sont recensées les principales actualités en droit social de l’été et de la rentrée, présentées sous forme de tableaux thématiques.
| Embauche | |
| Emploi de travailleurs étrangers : les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi immigration ont été publiés | Décrets 2024-811 du 8-7-2024 et 2024-814 du 9-7-2024 |
| Préparation opérationnelle à l’emploi : le décret permettant la fusion des aides de France Travail au financement d’une formation d’un chômeur avant son embauche a été publié | Décret 2024-561 du 18-6-2024 |
| Rupture du contrat | |
| Assurance chômage : reconduction des règles actuelles jusqu’au 31 octobre 2024 | Décret 2024-853 du 30-7-2024 et Arrêté TSSD2422735A du 22-8-2024 |
| Paie | |
| Plusieurs nouveautés dans le BOSS : | |
| – les rubriques Apprentis et stagiaires sont opposables à compter du 1er septembre 2024 | BOSS-Exo. Apprenti et BOSS-Exo. Stage |
| – la rubrique Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera opposable le 1er novembre 2024 et le chapitre consacré à ces contributions dans la rubrique Effectif sera opposable dès le 1er octobre 2024 | BOSS-Contrib. FPA-10 s. et BOSS-Eff. 1500 s. |
| – les modalités d’application du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil pour le versement mobilité ont été précisées
– la page d’accueil du site internet du BOSS a été modifiée pour préparer l’intégration de nouvelles rubriques |
BOSS-Eff.-790 s.
Actualité BOSS du 31-7-2024 |
| JO 2024 : l’assouplissement des conditions d’exonération des bons d’achat et cadeaux en nature attribués court jusqu’au 8 septembre 2024 | Actualité Urssaf du 26-9-2024 |
| La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA démarre le 2 septembre et court jusqu’au 4 octobre 2024 | soltéa.education.gouv.fr |
| ZFRR et ZRR : le point sur les exonérations de cotisations applicables depuis le 1er juillet 2024 | Arrêtés TREB2414964A et TREB2416551A du 19-6-2024 ; BOSS-Exo. zonées-20 s. |
| BTP : la canicule désormais indemnisée par le régime chômage intempéries | Décret 2024-630 du 28-6-2024 |
| Épargne salariale | |
| Partage de la valeur : |
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| – les décrets d’application sont parus | Décrets 2024-644 du 29-6-2024 et 2024-690 du 5-7-2024 |
| – le partage des bénéfices dans les petites entreprises et dans l’ESS a été détaillé par l’administration | QR min. trav. du 8-7-2024 |
| Durée du travail | |
| JO 2024 : les dérogations temporaires au repos dominical s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2024 | Loi 2023-380 du 19-5-2023 art. 25 |
| Santé et sécurité au travail | |
| Les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur sont fixées | Décret 2024-692 du 5-7-2024 |
| Licencier un salarié inapte pour refus de reclassement est abusif en cas de dispense de reclassement | Cass. soc. 12-6-2024 no 22-18.138 F-D |
| Compte professionnel de prévention (C2 P) : les relevés de points seront envoyés en septembre et non en juin. Pour rappel, à compter du 1er septembre 2024, la demande pour financer une formation ou un projet de reconversion professionnelle s’effectue exclusivement en ligne sur un site internet dédié | Actualité Ameli.fr du 14-6-2024 ; décret 2024-588 du 25-6-2024 |
| Représentation du personnel | |
| Risque grave : les entretiens de l’expert avec des salariés ne requièrent pas l’accord de l’employeur | Cass. soc. 10-7-2024 no 22-21.082 FS-B |
| Un CSE peut agir en nullité d’un accord collectif violant ses droits propres, sous conditions | Cass. soc. 10-7-2024 no 22-19.675 FP-BR |
| Un syndicat peut agir en justice en cas de harcèlement moral lié au mandat | Cass. soc. 10-7-2024 no 22-22.803 FS-B |
| L’employeur d’un salarié protégé n’a pas à saisir l’inspection du travail dans le cas de l’arrivée du terme d’un CDD sans clause de renouvellement, sauf CDD saisonnier ou d’usage | Cass. soc. 10-7-2024 no 22-21.856 FS-B |
| Contrôle-contentieux | |
| La réforme de la procédure civile d’appel entre en vigueur le 1er septembre 2024 | Décret 2023-1391 du 29-12-2023- |
| Travail indépendant | |
| Les ordonnances nécessaires à la finalisation de la réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants doivent être prises avant le 26 septembre 2024 | Décret 2024-688 du 5-7 2024 |
| Statuts ou régimes particuliers | |
| Intérimaires : le coût des accidents du travail aggravé pour l’entreprise utilisatrice | Décret 2024-723 du 5-7-2024 |
| Le nombre d’heures de délégation indemnisables pour les représentants des organisations représentatives des travailleurs indépendants recourant aux plateformes de mise en relation qui participent aux conseils d’administration et aux conseils des acteurs de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) est relevé à 198 par an | Décret 2024-586 du 24-6-2024 |
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 30/08/2024
