Non. La Cour de cassation maintient sa position au travers d’une nouvelle illustration.
Un changement d’employeur ne saurait être accepté par avance, et aucune clause de mobilité ne saurait remettre en cause ce principe.
Dans cette affaire, une directrice de crèche de retour de congé maternité, se voit proposer un poste de directrice dans une autre crèche dans laquelle son employeur est actionnaire majoritaire. L’employeur estime pouvoir faire application de la clause de mobilité prévue au contrat et s’estime contraint de procéder à cette mutation en raison de la perte de l’autorisation administrative de la salariée à exercer ses fonctions au sein de la crèche initiale. La salariée est licenciée, à tort, pour refus de mutation.
Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-10326
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050192556?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 11/09/2024
