Deux instructions techniques modifient la notion de première installation et assouplissent les contrôles.
Redéfinition de la notion de première installation
Une instruction technique du ministère de l’agriculture apporte une modification, à compter de la campagne 2024, aux modalités relatives à la notion de première installation et à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs.
Si l’essentiel du régime reste inchangé, il faut désormais entendre par première installation les cas où les jeunes agriculteurs sont, au moment de leur demande d’aides, dans la même structure que celle dans laquelle ils ont été affiliés à l’ATEXA pour la première fois.
L’instruction vise particulièrement le cas d’un demandeur qui, dans le cadre d’une entreprise de travaux agricoles (ETA) et au titre d’une première affiliation ATEXA, demande soit l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), soit une attribution réserve « Jeune Agriculteur » ou « nouvel agriculteur », au titre d’une deuxième affiliation ATEXA et d’une autre structure (activité d’ETA puis création d’une entreprise agricole ou son intégration par exemple), et sous réserve qu’il n’ait pas déjà été considéré comme jeune agriculteur dans la première structure.
Dans ces conditions, le demandeur doit fournir un ensemble de documents officiels permettant de vérifier la date déclarée comme date de nouvelle installation, parmi lesquels :
– pour justifier de l’activité à la tête d’une exploitation agricole un contrat de location ou d’achat des terres agricoles cohérent avec la date de nouvelle installation présumée et un avis d’imposition mentionnant des revenus agricoles l’année de la nouvelle installation ;
– pour justifier de l’absence d’activité à la tête d’une exploitation agricole sur la période antérieure couvrant la période de première installation ATEXA, les avis d’imposition mentionnant l’absence de revenu agricole ou tout autre document officiel permettant de s’assurer que l’exploitation n’avait pas d’activité agricole.
Simplification du contrôle des engagements des jeunes agriculteurs
Une deuxième instruction technique du ministère de l’agriculture abroge l’instruction DGPE/SDC/2020-188 du 12 mars 2020 relative aux contrôles administratifs des engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l’installation pour des dossiers de demande d’aide à l’installation déposés à partir du 1er janvier 2015 inclus.
Elle précise les nouvelles règles à appliquer et les nouvelles modalités de réalisation des contrôles administratifs qui doivent être effectués à l’issue de la mise en œuvre du plan d’entreprise (PE) et répond ainsi aux revendications de la profession agricole.
Est ainsi simplifié le point de contrôle concernant la tenue d’une comptabilité en demandant, dans le dossier de fin de PE, une attestation signée par le comptable ou une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire s’il réalise lui-même sa comptabilité.
Sont supprimés certains points de contrôle concernant le respect des systèmes de production (SAU et effectifs des cheptels animaux) et n’est vérifiée qu’en fin de PE seulement la présence effective, à la fin de la période d’engagement, des ateliers significatifs prévus dans le PE initial.
Est également supprimé le contrôle du respect du programme d’investissement dans le cadre de la vérification de la bonne mise en œuvre du PE dans la mesure où celui-ci a déjà été réalisé pour plus de 85 % des dossiers au niveau national au titre du contrôle de la bonne mise en œuvre de la 4e modulation nationale obligatoire de la DJA (coût de reprise et modernisation)
En revanche, sont maintenus les points de contrôles relatifs à l’objet de la société, à la détention d’un minimum de 10 % de parts sociales, à la gestion et au contrôle effectif et durable dans les décisions et la gestion de la société afin de bien sécuriser la réalité d’une installation sous forme sociétaire et de na pas sanctionner les cas d’un seul changement de forme juridique constaté au moment du solde (sans avenant préalable au PE).
Instr. technique DGPE/SDPAC/2024-455, 1er août 2024 : BO min. agri. n° 32
Instr. technique DGPE/SDC/2020-459, 2 août 2024 : BO min. agri. n° 32
Site EditionsLégislatives 12/08/2024
