L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent, d’une dotation de l’État, de ressources tirées de son activité et, le cas échéant, de subventions. Il perçoit également des droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge dans les limites fixées par l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté du 8 août 2024 fixe le montant de ces droits à compter de l’année 2024.
Arr. 8 août 2024, NOR : AGRT2401308A : JO, 14 août
Site EditionsLégislatives 06/09/2024
