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CDI intermittent : comment calculer la réduction générale de cotisations patronales ?

CDI intermittent : comment calculer la réduction générale de cotisations patronales ?

Pour la Cour de cassation, la majoration pour congés payés versée à des salariés sous CDI intermittent ne correspond pas à du temps de travail effectif, de sorte qu’elle n’a pas à être prise en compte pour le calcul du Smic retenu dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Cass. 2e civ. 6-6-2024 no 22-16.279 F-D, Urssaf de Champagne-Ardenne c/ Sté X.

L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/07/2024

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