Le dispositif dit de « bonus-malus » nécessite la publication des taux de séparation moyen.
Le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage est fixé, par principe, à 4,05 %, mais un taux modulé (taux entre 3 % et 5,05 %) peut s’appliquer dans les entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur au seuil de 150 %.
La publication des taux de séparation médians étant effectuée, la notification des taux modulés d’assurance chômage sera réalisée entre le 30 août et le 6 septembre 2024.
Ces taux seront à utiliser pour le calcul des contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2024.
Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050133835
Prolongation du bonus-malus (assurance chômage)
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/bonus-malus-prolongation.html
Actualités – Technique – CSOEC 26/08/2024
